samedi 22 avril 2017
TENTATIVE AVORTÉE D'ÉTRANGLEMENT DE L'ADMINISTRATION
LE SUBSTITUT MINIMISE LA COMPÉTENCE DES SERVICES JURIDIQUES DU MCLAU
Ettien TIEMELE dit le PRINCE substitut auprès du tribunal de première instance d'Abengourou muni de son arrêt de la Cour d'Appel condamnant le Publicitaire Michel BUITRUILLE pour faux et usage de faux " tente de faire annuler par l'Administration (MCLAU) les titres fonciers du Publicitaire Michel BUITRUILLE malgré le Pourvoi en cassation.
LE SUBSTITUT S'EMBROUILLE DANS SES PROCÉDURES
L'argument sur lequel le magistrat Ettien TIEMELE dit le PRINCE fonde son droit est qu'un jugement rendu en cour d'appel est exécutoire malgré le pourvoi en cassation.SAUF qu'il oublie son tour de passe passe tordu, de faire d'une affaire de déguerpissement une affaire pénale.LE PENAL EST L'UN DES CAS OU LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF.VOICI COMMENT EN VOULANT TORDRE LE COU A LA LOI POUR ÉTRANGLER L'ADMINISTRATION ON S’EMMÊLE LES PIEDS DANS LES PAGES DU CODE CIVIL.
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