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Michel BUITRUILLE
01BP 213 ABIDJAN 01 ABIDJAN LE 12 MAI 2017
CEL :
08 47 74 39
HONORABLES,
DEPUTÉS DE L’ASSEMBLÉE
NATIONALE
RÉPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
OBJET :
VOUS TENEZ ENTRE VOS MAINS L’OBJET DU DELIT
Monsieur,
Permettez
que nous nous adressions a vous, éminents
députés de la République de Cote d’Ivoire , mais avant tout Citoyens Ivoiriens, délégué par vos communautés à l’Assemblée Nationale au nom du
Peuple de Cote d’Ivoire
Nous
voudrions honorables partager avec vous une profonde préoccupation. Elle porte
sur le projet de loi déjà adopté en commission des affaires culturelles et
sociales de l’Assemblée nationale légiférant sur la liberté de la presse.
L’intitulé bien que restreint a la liberté de la presse, pénalise de plein
fouet, les citoyens lambda aussi bien que les membres de la société civile.
Ainsi la nouvelle loi sur la
presse en Cote d’Ivoire va enfanter de deux catégories de citoyens « Hors
la loi »
Cette catégorisation se
présente comme suit :
La Première catégorie de
citoyens,
celle des cours, des tribunaux, des forces armées, des corps constitués, des
administrations publiques, des membres du gouvernement et de l’Assemblée,
couverte, par le « DRÉGUÉBA DORÉ » de la loi, futurs intouchables,
inattaquables, pouvant porter préjudices a vos électeurs, sans que vous ne
puissiez avoir de recours pour attirer l’attention des pouvoirs publics sur
leur agissements indélicats
La deuxième catégorie de
citoyens,
celle constituées des
«SANS DRÉGUÉBAS DORÉS » a la recherche de la
manifestation de la vérité, mais dénudée par la loi. Ce sont des futurs hors la
loi en puissance, vouée à être traquée, jugée, embastillée des qu’ils
furèteront sous les « DRÉGUÉBAS DORÉS » des citoyens couverts par l’immunité que leur confère le « DRÉGUÉBA DORÉ» véritable armure contre
l’équité confectionnée grâce a vos suffrages.
En
illustration à nos propos nous joignons à la présente un exemple concret des effets collatéraux de cette future
loi sur la presse.
Il
s’agit d’un différent qui oppose le citoyen Ettien TIÉMÉLÉ dit LE PRINCE MATRICULE N° 290 472-
MAGISTRAT 2EME GRADE NOMME PAR DÉCRET N°2011-299 DU 17 OCTOBRE,
aujourd’hui substitut auprès du tribunal de Première instance d’Abengourou,
protégé par la futur loi contre le citoyen Michel
BUITRUILLE Publicitaire de son état
« hors la loi » a ce jour, parce que déjà condamné pour faux
et usage de faux, assortie d’une amende d’un montant de 3.500.000 FCFA a payer au citoyen magistrat plaignant Ettien TIÉMÉLÉ dit LE PRINCE.
Devant cette décision d’une injustice
flagrante qui est pendante devant la Cour Suprême, le citoyen Publicitaire Michel BUITRUILLE tente aussi
de se rendre audible des autorités
compétentes.
Va
t-il en plus de cette injustice prononcée par un arrêt inique de la cour
d’appel d’Abidjan présidée par Mme Alice
N’GUESSAN écopé d’une double peine, dont la peine privative pour atteinte a une illustre
corporation, celle des professions des hors la loi au dessus de la loi?
Car cette lettre d’information met
le Publicitaire Michel BUITRUILLE sous le coup de
la future loi. Il peut a ce titre être a nouveau pénalisé et puni d’une amende de 1 à 5
millions de F CFA sur les délits de presse pour « diffamation envers les cours ou les
tribunaux, les forces armées, les corps constitués, les administrations
publiques mais aussi les membres du gouvernement ou de l’Assemblée
nationale »
Evidemment la loi adoptée
par la commission culturelle et sociale met les garde fous nécessaires, mais la
loi que vous allez promulgué le 31 Mai 2017 sera appliqué par des hommes
parfois responsables d’abus que
vous avez rendus hors la loi et au dessus de toutes les lois
En espérant votre attention,
nous vous prions de croire Honorables, en l’expression de nos sincères
salutations, merci
Michel
BUITRUILLE
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