Michel BUITRUILLE
01BP 213 ABIDJAN 01 ABIDJAN
LE 12 MAI 2017
CEL : 08 47 74 39
HONORABLE,
KONÉ NABAGNÉ BRUNO
DÉPUTÉ de
BLÉSSEGUÉ ET KOUTO
COMMUNES ET SOUS - PRÉFECTURES
RÉPUBLIQUE
DE COTE D’IVOIRE
OBJET : VOUS TENEZ ENTRE VOS MAINS L’OBJET D’UN FUTUR DÉLIT
Monsieur,
Permettez que
nous nous adressions a
vous, éminent député de BLESSEGUÉ
ET KOUTO COMMUNES ET SOUS PRÉFECTURES, délégué par votre
communauté à l’Assemblée Nationale
au nom du Peuple de Cote d’Ivoire mais avant tout Citoyen Ivoirien.
Nous voudrions honorable, partager avec vous une profonde
préoccupation. Elle porte sur le projet de loi sur la liberté de la presse déjà
adoptée en commission des affaires culturelles et sociales de l’Assemblée
nationale. L’intitulé bien que restreint à la liberté de la presse, pénalise de
manière flagrante le citoyen lambda aussi bien que les membres de la société
civile.
La nouvelle loi sur
la presse en Côte d’Ivoire va diviser en
deux catégories les citoyens.
Cette catégorisation
se présente comme suit :
La Première catégorie
de citoyens est issue :
des tribunaux, des forces armées,
des corps constitués, des administrations publiques, des membres du
gouvernement et de l’Assemblée nationale. Si cette loi était votée, ceux-ci se
retrouveraient sous une protection
« DORÉE » car ils seraient inattaquables et intouchables.
La deuxième catégorie
de citoyens, est celle constituée des «SANS protection DORÉE »
c’est- à -dire qui ne seront en aucun cas protégés par cette loi. Un certain nombre d’entre eux, seront toujours à la recherche de la
manifestation de la vérité, abandonnés par la loi qui devrait en principe les protéger,. Ce sont des futurs hors la loi en
puissance, voués à être traqués, jugés, embastillés dès qu’ils auront affaire à la première catégorie des citoyens
couverts par l’immunité que leur
confère la loi. Voter cette loi serait donc porter préjudices à vos électeurs,
qui se retrouvent pour la plupart dans la seconde catégorie.
Il n’y aura pas de recours pour attirer l’attention des pouvoirs publics sur
les agissements indélicats de ces intouchables.
Pour
illustrer nos propos nous vous soumettons un exemple concret des effets collatéraux de cette future
loi sur la presse.
Il
s’agit d’un différend qui oppose le citoyen Ettien TIÉMÉLÉ dit LE PRINCE Matricule N° 290 472-
Magistrat 2éme Grade nommé par décret N°2011-299 du 17 octobre,
aujourd’hui substitut auprès du tribunal de Première instance d’Abengourou,
protégé par la futur loi qui attend d’être voté, au citoyen Michel
BUITRUILLE Publicitaire de son état
« hors la loi » à ce jour, parce que déjà condamné pour faux
et usage de faux, assortie d’une amende d’un montant de 3.500.000 FCFA à payer au citoyen magistrat plaignant Ettien TIÉMÉLÉ dit LE PRINCE.
Devant
cette décision d’une injustice flagrante qui en réalité relève d’un abus
d’autorité et qui est pendante devant la Cour Suprême, le citoyen Publicitaire Michel BUITRUILLE voudrait attirer votre attention et celle de
l’Assemblée nationale sur l’immunité dont pourrait se prévaloir ces Corps pour écraser les plus faibles.
Va
t-il en plus de cette injustice prononcée par un arrêt inique de la Cour
d’appel d’Abidjan, présidée par Mme
Alice N’GUESSAN écoper
d’une double peine, dont la peine privative pour atteinte à
une illustre corporation, stipulée par le nouvelle loi? Car cette lettre d’information met le Publicitaire Michel BUITRUILLE sous le coup de la future loi. Il peut à ce titre être à nouveau pénalisé et puni d’une amende de 1 à 5
millions de F CFA sur les délits de presse pour « diffamation envers les cours ou les
tribunaux, les forces armées, les corps constitués, les administrations
publiques mais aussi les membres du gouvernement ou de l’Assemblée
nationale »
En toute éventualité, la loi
adoptée par la commission culturelle et sociale met les garde fous nécessaires,
mais la loi que vous allez promulguer le 31 Mai 2017 sera appliquée par des
hommes parfois responsables
d’abus auxquels vous aurez donné
le pouvoir d’être au- dessus de toutes
les lois.
En espérant avoir attiré votre attention sur la pertinence de
l’acte que vous allez poser, nous vous prions de croire Honorable, en
l’expression de nos sincères salutations.
